Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « les CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Prestataire »
LUXIFER SRL, société de droit belge, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE1010.419.997, dont le siège social est établi au 73 chaussée de Watermael, bte 5, 1160 Auderghem, Belgique, représentée par Jérémy Goldyn, CEO.

« Lummmen » ou « le Service »
La plateforme SaaS d’analyse comportementale, de génération de personas, d’optimisation de la conversion et de tests A/B automatiques, accessible en ligne, fournie par le Prestataire.

« Client »
Toute personne morale ou physique professionnelle qui souscrit à un abonnement Lummmen. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des relations B2B. Lummmen n’est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge.

« Utilisateur(s) »
La ou les personne(s) physique(s) autorisée(s) par le Client à utiliser Lummmen sous son compte, dans la limite du nombre d’utilisateurs prévu au plan souscrit.

« Données comportementales »
Les données anonymisées collectées par Lummmen sur le comportement des visiteurs du site web du Client, ne constituant pas des données à caractère personnel au sens du RGPD.

« Contrat »
L’ensemble formé par les présentes CGV et la confirmation de commande acceptée par le Client lors de la souscription.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour la fourniture du Service Lummmen. Elles prévalent sur tout autre document du Client. En souscrivant à un abonnement Lummmen, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 3 – Licence d’utilisation

3.1. Après paiement des tarifs applicables, le Prestataire accorde au Client une licence non cessible, non exclusive et non transférable pour l’utilisation du Service Lummmen, dans la limite du plan souscrit.

3.2. Cette licence autorise une utilisation exclusivement en ligne, uniquement pour les besoins propres du Client. Toute sous-licence, revente ou mise à disposition du Service à des tiers est strictement interdite.

3.3. Le Client reconnaît que Lummmen est continuellement amélioré et mis à jour. Chaque nouvelle version remplace la précédente et est soumise aux mêmes droits et obligations. Durant les mises à jour, le Service peut être temporairement indisponible.

Article 4 – Plans et tarifs

4.1 Plans disponibles

Le Prestataire propose les plans d’abonnement suivants :

Plan Early Adopters — 30 places limitées (via Shopify App Store ou facturation directe)

• Tarif : 600 € HTVA/an — facturation annuelle uniquement
• Trafic inclus : jusqu’à 50 000 visiteurs/mois
• Réservé aux 30 premiers Clients — prix garanti à vie, même si les tarifs standards augmentent
• Toutes les futures fonctionnalités incluses au même prix à vie
• Premier mois d’utilisation offert — facturation démarrant le 31e jour suivant l’activation

Plan Early Bird (via Shopify App Store)

• Tarif mensuel : 119 € HTVA/mois
• Tarif annuel : 1 357 € HTVA/an (soit 113 €/mois — remise 5 %)
• Trafic inclus : jusqu’à 50 000 visiteurs/mois
• Disponible après clôture des 30 places Early Adopters
• Premier mois d’utilisation offert

Plan Standard (via Shopify App Store)

• Tarif mensuel : 159 € HTVA/mois
• Tarif annuel : 1 908 € HTVA/an (soit 151 €/mois — remise 5 %)
• Trafic inclus : jusqu’à 50 000 visiteurs/mois
• Premier mois d’utilisation offert

Plan Mid-Market (facturation directe)

• Tarif : de 1 500 € à 5 000 € HTVA/an selon le volume de trafic (100 000 à 1 000 000 visiteurs/mois)
• Entrée (100K–300K visites / an) : à partir de 1 500 €/an
• Moyen (300K–700K visites / an) : à partir de 3 000 €/an
• Haut (700K–1M visites / an) : à partir de 5 000 €/an
• Remise de 5 % en cas de facturation annuelle
• Tarif défini sur devis — facturation directe, marge pleine

Plan Enterprise (facturation directe)

• Standard (1M–5M visites / an) : à partir de 8 000 €/an
• Premium (>5M visites / an) : à partir de 15 000 €/an
• Contrat annuel négocié — SLA, intégrations et conditions sur mesure.

4.2 Prix annuels récapitulatifs

Pour information du Client, les économies réalisées sur la facturation annuelle vs mensuelle :

• Early Adopters : 600 €/an (plan annuel uniquement)
• Early Bird annuel : 1 357 €/an vs 1 428 €/an en mensuel — économie de 71 €
• Standard annuel : 1 908 €/an vs 1 908 €/an en mensuel — économie de 96 €

4.3 Premier mois offert

Pour tous les plans SMB (Early Bird, Standard), le premier mois d’utilisation est offert. Le Client reçoit ses accès immédiatement et ne sera débité qu’à l’issue de cette période d’essai de 30 jours. Le plan Early Adopters inclut ce premier mois offert dans son tarif annuel.

4.4 Modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Les plans via Shopify App Store sont facturés par Shopify qui prélève une commission de 20 % — les tarifs affichés sont ceux payés par le Client.

Les factures pour les plans à facturation directe (Mid-Market, Enterprise, Early Adopters hors Shopify) sont payables dans un délai de 30 jours. En cas de retard, un intérêt au taux directeur BCE majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables de plein droit.

En cas de non-paiement de 30 jours ou plus, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service sans préavis.

4.5 Dépassement de trafic

Si le volume de trafic mensuel dépasse le seuil inclus dans le plan, le Client en sera informé et invité à migrer vers le plan supérieur. Lummmen continue de fonctionner normalement sans interruption brutale.

Article 5 – Durée et résiliation

5.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de souscription et est conclu pour une durée indéterminée, renouvellement mensuel ou annuel selon le plan choisi.

5.2. Chaque partie peut résilier le Contrat en adressant un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie avant la fin de la période d’abonnement en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement de la période restante n’est dû, sauf application de l’Article 7.

5.3. Les plans Early Adopters bénéficient d’un tarif garanti à vie. En cas de résiliation par le Client et de ré-abonnement ultérieur, le tarif garanti ne sera pas maintenu.

5.4. Le Prestataire peut résilier le Contrat immédiatement : (i) en cas de violation grave non rémédiée dans un délai de 15 jours après notification ; (ii) en cas de procédure d’insolvabilité du Client.

5.5. Après résiliation, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement.

Article 6 – Utilisation du Service

6.1. Le Client est responsable de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs.

6.2. Le Client s’engage à ne pas utiliser Lummmen à des fins illégales ou frauduleuses, ni à tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.

6.3. Le Client est responsable de l’installation correcte du script de suivi Lummmen sur son site et de la conformité de cette installation avec le RGPD (information des visiteurs).

6.4. Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à notifier immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Article 7 – Garantie satisfait ou remboursé

7.1. Lummmen offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date d’activation du compte payant. Si le Client n’est pas satisfait pour quelque raison que ce soit, il peut demander le remboursement intégral de la première période de facturation en contactant support@lummmen.com.

7.2. Cette garantie est limitée au montant de la première période payée et ne s’applique pas aux renouvellements ultérieurs.

7.3. Pour les plans Early Adopters, le Prestataire s’engage également à rembourser la différence entre l’abonnement actuel du Client auprès d’un autre outil d’analyse et le tarif Lummmen, sur justificatif, pour la première période.

Article 8 – Disponibilité et support

8.1. Le Prestataire s’engage à fournir le Service avec le soin raisonnablement attendu d’un prestataire SaaS. Le Service est fourni sans garantie de disponibilité spécifique pour les plans SMB, sauf pour les plans Mid-Market et Enterprise faisant l’objet d’un contrat spécifique.

8.2. Le Prestataire informera le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis raisonnable.

8.3. Le support est assuré par email à support@lummmen.com, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés belges).

8.4. Les plans Early Adopters incluent une session d’onboarding individuelle de 30 minutes avec le fondateur.

Article 9 – Protection des données personnelles

9.1. Lummmen collecte des données comportementales anonymisées sur les visiteurs du site du Client. Ces données ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Lummmen ne collecte pas d’adresses IP ni d’identifiants personnels des visiteurs.

9.2. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable du traitement et doit informer ses visiteurs de la présence du script Lummmen.

9.3. Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs Microsoft Azure au sein de l’Espace Économique Européen. Aucun transfert hors EEE n’est effectué.

9.4. Toutes les données sont chiffrées en transit et au repos. L’infrastructure Azure est certifiée ISO/IEC 27001.

9.5. Le Client peut à tout moment demander l’export ou la suppression de ses données à support@lummmen.com. Après résiliation, les données sont supprimées sous 90 jours.

9.6. Le Prestataire notifiera le Client sans délai de toute violation de sécurité conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. Lummmen, sa plateforme, ses algorithmes et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère uniquement un droit d’utilisation limité.

10.2. Les données du Client (personas, insights, rapports) demeurent sa propriété. Le Prestataire dispose d’une licence limitée strictement nécessaire à la fourniture du Service.

10.3. Le Prestataire peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins d’amélioration du Service, sans jamais identifier un Client spécifique.

Article 11 – Responsabilité

11.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas : (i) d’interruption due à une maintenance planifiée ; (ii) de panne indépendante de sa volonté ; (iii) de mauvaise utilisation par le Client.

11.2. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des abonnements payés par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement générateur du dommage.

11.3. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou perte de données.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie. Le Prestataire ne divulgue pas les données du Client à des tiers. Cette obligation survit à la résiliation du Contrat pendant 3 ans.

Article 13 – Cybersécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité appropriées : chiffrement, contrôle d’accès, sauvegardes, infrastructure certifiée ISO/IEC 27001. En cas d’incident, le Prestataire notifie le Client dès que possible.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure : catastrophes naturelles, actes terroristes, pannes Internet à large échelle, pandémies. La partie concernée notifie l’autre dans les meilleurs délais.

Article 15 – Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours par email. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur. Les plans Early Adopters sont protégés : aucune modification tarifaire ne peut affecter le tarif garanti souscrit.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux d’Auderghem (Bruxelles) sont compétents.

Article 17 – Dispositions diverses

17.1. Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.

17.2. Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition ne vaut pas renonciation.

17.3. Toutes les notifications se font par email à support@lummmen.com et à l’adresse du Client enregistrée lors de la souscription.

17.4. Le Client ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

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